Qualiopi V9 et V10 : les différences, indicateur par indicateur
Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 remplace le référentiel national qualité à 32 indicateurs (V9) par un référentiel à 33 indicateurs (V10), appliqué à tout audit à partir du 1er novembre 2026, sans période de transition. Les sept critères ne changent pas.
12 indicateurs réécrits sur le fond, 1 créé (indicateur 33), 3 retouchés sur la forme seulement, 17 repris mot pour mot.
Les 13 indicateurs qui changent
| Indicateur | Ce que change la V10 | À faire avant l'audit | Qui est concerné | Modèle du pack |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Trois informations s'ajoutent (type de reconnaissance de la formation délivrée, modalités pédagogiques, modalités de financement), et la communication ne doit comporter aucune mention de nature à induire le public en erreur : conditions d'accès, contenu, modalités pédagogiques, financement, droits ou absence de droits de poursuite d'études. | Compléter chaque fiche programme et chaque page du site : type de reconnaissance (certification RNCP ou RS, attestation…), modalités pédagogiques (présentiel, distance, mixte), modalités de financement, en plus des rubriques déjà exigées. Retirer ou reformuler toute promesse sur le financement (CPF, OPCO, « gratuit »), sur la reconnaissance de la formation et sur la poursuite d'études. Passer la page d'information dans le vérificateur et conserver le rapport daté comme preuve. |
tous les prestataires | Trame de fiche d'information du public (indicateur 1) |
| 2 | Les taux publiés (satisfaction, réussite, insertion…) sont accompagnés de leurs modalités de calcul, précisées « de manière transparente », sauf à s'appuyer sur un dispositif existant (InserJeunes pour l'apprentissage, par exemple). | Écrire la méthode de calcul de chaque taux publié (période, nombre de répondants, mode de calcul, source) et la publier à côté du taux, ou citer le dispositif existant dont il provient. Dater les taux et fixer la périodicité de mise à jour. |
tous les prestataires | Méthode de calcul des indicateurs de résultats |
| 3 | Parmi les suites de parcours, les poursuites d'études doivent figurer explicitement. | Compléter chaque fiche de prestation certifiante : taux d'obtention, blocs de compétences, équivalences, passerelles, poursuites d'études et débouchés, en citant la fiche RNCP ou RS. | actions de formation, actions de formation par apprentissage (CFA), validation des acquis de l'expérience, pour les prestations conduisant à une certification professionnelle | Méthode de calcul des indicateurs de résultats |
| 7 | Le prestataire doit pouvoir prouver sa capacité à assurer la certification visée, y compris en qualité d'organisme habilité par le certificateur. | Rassembler, pour chaque certification préparée, la preuve du lien avec le certificateur : habilitation, convention de partenariat ou autorisation à préparer et à présenter les candidats. Garder le tableau de correspondance entre les contenus de la formation et le référentiel de la certification. |
actions de formation, actions de formation par apprentissage (CFA), pour les prestations conduisant à une certification professionnelle | — |
| 12 | Nouvelle exigence : le prestataire s'assure de la prévention et du traitement de toute situation de violence, dont les violences sexistes et sexuelles, de harcèlement ou de discrimination dans le cadre de la formation. | Adopter une procédure de prévention et de traitement des violences, du harcèlement et des discriminations : référent, canal de signalement, délai de prise en charge. L'annoncer dans le livret d'accueil et le règlement intérieur ; tenir un registre des signalements (vide s'il n'y en a pas). |
tous les prestataires | Procédure de prévention et de signalement des violences, du harcèlement et des discriminations |
| 14 | Le CFA dispose d'une procédure de traitement sans délai des situations de rupture liées à des difficultés, violences ou discriminations subies par l'apprenti, en formation ou dans l'entreprise d'accueil. | Écrire la procédure de traitement sans délai des ruptures (déclencheurs, interlocuteurs, délais, lien avec l'entreprise et le médiateur de l'apprentissage) et tracer chaque situation traitée. | actions de formation par apprentissage (CFA) | Procédure de prévention et de signalement des violences, du harcèlement et des discriminations |
| 15 | L'information des apprentis s'élargit : dispositifs d'accompagnement, de prévention et de signalement des violences, du harcèlement, des agissements sexistes et des discriminations, interlocuteurs, coordonnées du médiateur de l'apprentissage, signalement des dysfonctionnements à l'inspection du travail ; information renforcée pour les mineurs. | Compléter le livret d'accueil : dispositifs de prévention et de signalement, interlocuteurs, coordonnées du médiateur de l'apprentissage. Prévoir comment le CFA signale les dysfonctionnements constatés à l'inspection du travail, et en garder trace. Ajouter un volet renforcé pour les apprentis mineurs (durée du travail, travaux interdits, interlocuteurs). |
actions de formation par apprentissage (CFA) | Procédure de prévention et de signalement des violences, du harcèlement et des discriminations |
| 19 | Pour les modules à distance, le prestataire vérifie l'effectivité de leur suivi par les apprenants (les relevés de connexion seuls ne suffiront pas). Au-delà d'un nombre d'intervenants par formation fixé par arrêté (à paraître), un référent pédagogique par formation coordonne les intervenants. | Écrire et remettre aux bénéficiaires les modalités de suivi à distance : assistance, délais de réponse, points de contact, traces conservées. Conserver les traces d'interaction (messages, corrections, visioconférences, exercices rendus), pas seulement les connexions. Surveiller la parution de l'arrêté fixant le nombre d'intervenants par formation au-delà duquel un référent pédagogique est exigé ; le désigner le cas échéant. |
tous les prestataires | Modalités de suivi et d'assistance des prestations à distance |
| 20 | Le CFA s'assure de la qualité du pilotage de la formation et de la participation des apprentis, formateurs et entreprises à sa gouvernance ; sous un seuil d'heures assurées par des intervenants permanents (arrêté à paraître), supervision pédagogique et contrôle des interventions renforcés. | Documenter le pilotage et la gouvernance (instances, place des apprentis, des formateurs et des entreprises, comptes rendus). Calculer la part d'heures assurées par des intervenants permanents et suivre l'arrêté fixant le seuil ; prévoir la supervision renforcée si elle est en dessous. |
actions de formation par apprentissage (CFA) | — |
| 27 | Vérifier la conformité du sous-traitant ou du salarié porté ne suffit plus : elle doit être tracée dans les contrats de sous-traitance. | Ajouter la clause de conformité au référentiel à chaque contrat de sous-traitance ou de portage ; tenir le tableau de contrôle des sous-traitants. | tous les prestataires, en cas de sous-traitance ou de portage salarial | Clause de conformité au référentiel national qualité (sous-traitance et portage salarial) |
| 30 | Les financeurs ne sont interrogés que « le cas échéant », c'est-à-dire lorsqu'il y en a un ; les autres parties prenantes restent à consulter. | Préciser dans la procédure de recueil, pour chaque type de prestation, quelles parties prenantes sont interrogées (le financeur seulement s'il existe) et à quel moment ; conserver les retours. | tous les prestataires | — |
| 32 | Les « mesures d'amélioration » deviennent une démarche d'amélioration continue, à laquelle s'ajoute une analyse des risques sur la qualité des formations délivrées. | Établir et dater une analyse des risques sur la qualité des formations (risque, gravité, probabilité, mesure de prévention, responsable) ; la relier au plan d'amélioration continue. | tous les prestataires | Analyse des risques qualité |
| 33 nouveau |
Indicateur créé par la V10, réservé aux formations par apprentissage : évaluation des contenus et des enseignements par les apprentis, distincte de la satisfaction générale, résultats partagés avec les équipes pédagogiques, démarche d'amélioration formalisée dont l'efficacité est mesurée périodiquement. | Mettre en place le questionnaire d'évaluation des contenus et une restitution formelle aux équipes pédagogiques (compte rendu daté). Formaliser les améliorations décidées et mesurer leur effet à l'évaluation suivante. |
actions de formation par apprentissage (CFA) | Évaluation des contenus de formation par les apprentis (indicateur 33) |
Tous ne vous concernent pas : un formateur indépendant en présentiel n'en a que quelques-uns à revoir. L'écart V9 → V10 gratuit réduit ce tableau à votre activité en sept questions, sans compte.
Les 3 retouches de forme
Le libellé bouge, pas l'exigence : les preuves présentées au dernier audit restent valables.
- Indicateur 9 : « informe […] des conditions » devient « informe […] sur les conditions ».
- Indicateur 28 : « coconstruire » s'écrit désormais « co-construire ».
- Indicateur 31 : La virgule devient « ainsi que » devant les aléas.
Les 17 indicateurs repris sans changement
4, 5, 6, 8, 10, 11, 13, 16, 17, 18, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 29 : même texte qu'en V9, mêmes preuves, à condition qu'elles soient à jour et datées.
Ce qui n'est pas encore paru
Le guide de lecture V10, qui traduit chaque indicateur en attendus pour l'auditeur, et deux arrêtés (seuils des indicateurs 19 et 20) restent à paraître : voir où ils en sont. Ce tableau suit le texte du décret ; il sera relu à leur parution.
Passer en V10 sans consultant
Le pack V10 (79 € TTC, accès un an) fournit les documents nouveaux à écrire, remplis à vos valeurs, et la check-list des preuves de vos seuls indicateurs, exportable pour l'auditeur. Pour un audit déjà daté, le rétroplanning gratuit cale ces actions sur votre calendrier.
Sources
Résumés établis à partir du texte du décret, libellés relus sur Légifrance le 05/10/2026 ; applicabilité selon le guide de lecture V9 en attendant le V10. Informations générales, pas un conseil juridique. Qualiopi est une marque de l'État, citée pour désigner la certification.