Fiche programme Qualiopi : les mentions obligatoires de la V10

La fiche programme, ou fiche formation, est le premier document que l'auditeur Qualiopi consulte. Au 1er novembre 2026, l'indicateur 1 réécrit par le Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences (Légifrance) allonge la liste de ce qu'elle doit contenir et interdit toute mention trompeuse. Voici la liste complète, ce qui est nouveau et les formulations à retirer.

Ce que dit le texte

Le prestataire diffuse une information accessible au public, détaillée et vérifiable sur les prestations proposées : prérequis, objectifs, type de reconnaissance de la formation délivrée, durée, modalités pédagogiques et de financements, délais d'accès, tarifs, contacts, méthodes mobilisées et modalités d'évaluation, accessibilité aux personnes en situation de handicap. Sa communication ne comporte aucune mention de nature à induire le public en erreur, notamment sur les conditions d'accès, le contenu, les modalités pédagogiques, le financement des formations, les droits ou l'absence de droits de poursuite d'études conférés par la formation préparée.

L'information doit être accessible au public, détaillée et désormais « vérifiable » : chaque affirmation doit pouvoir être contrôlée, par l'auditeur comme par le futur stagiaire.

Les douze mentions, une par une

Prérequis : niveau, expérience ou « aucun prérequis ».
Objectifs : des compétences observables à l'issue de la formation.
Type de reconnaissance (nouveau) : certification inscrite au RNCP ou au répertoire spécifique avec son code, bloc de compétences, ou attestation de fin de formation pour une formation non certifiante.
Durée : en heures, et en jours ou semaines.
Modalités pédagogiques (nouveau) : présentiel, à distance ou mixte ; individuel ou en groupe.
Modalités de financement (nouveau) : financement personnel, employeur, OPCO, CPF, France Travail, selon les cas.
Délais d'accès : modalités d'inscription et délai entre la demande et l'entrée.
Tarifs : le prix, et ce qu'il comprend.
Contacts : un courriel ou un téléphone.
Méthodes mobilisées : apports, exercices, mises en situation, outils.
Modalités d'évaluation : comment les acquis sont évalués et ce qui est délivré à la fin.
Accessibilité aux personnes en situation de handicap : référent, adaptations possibles, locaux.

S'y ajoutent les indicateurs de résultats de l'indicateur 2 (satisfaction, réussite, abandon…), publiés avec leur méthode de calcul : voir comment écrire la méthode. Pour une prestation certifiante, l'indicateur 3 demande aussi les taux d'obtention.

Les formulations à retirer

La seconde phrase de l'indicateur vise la publicité qui trompe sur l'accès, le contenu, les modalités, le financement ou la poursuite d'études. Les plus courantes sur les sites d'organismes :

« Financée à 100 % », « zéro reste à charge » : la prise en charge dépend du financeur et de la situation de chaque personne. Écrivez plutôt quels financements sont possibles, sous réserve d'acceptation.
« Formation gratuite » pour une formation payée par un tiers : le tarif doit être affiché.
« Reconnue par l'État » : la certification Qualiopi porte sur l'organisme, pas sur la formation. Seule une certification inscrite au RNCP ou au répertoire spécifique est reconnue ; citez son code.
Les promesses d'emploi ou de diplôme, et tout ce qui laisse croire à un accès à des études supérieures que la formation ne donne pas.
Les sollicitations autour du CPF du type « sans aucune démarche » : elles sont encadrées depuis la loi du 19 décembre 2022.

Vérifier vos pages en une minute

Le vérificateur gratuit lit une page de votre site, cherche les douze rubriques, repère les taux publiés sans méthode et signale les formulations à risque. Il ne conserve rien de la page analysée. Gardez le rapport daté : c'est une preuve de votre revue de l'information publique.

Attention à la cohérence entre la fiche et la réalité : une fiche qui annonce du « mixte » appelle les preuves de suivi à distance de l'indicateur 19, et une fiche qui cite un financement CPF suppose une certification éligible.

Gagner du temps

Le pack fournit une trame de fiche d'information avec les douze rubriques dans l'ordre du texte, remplie avec le nom de votre organisme, votre contact et la date de mise à jour, et une mention prudente sur le financement. La fiche de l'indicateur 1 résume les preuves ; l'écart gratuit liste les autres indicateurs qui changent pour vous.

Calculer mon écart V9 → V10 Vérifier ma page d'information Voir les modèles

Sources

Informations générales à jour du 05/10/2026, pas un conseil juridique. Seul le texte publié au Journal officiel fait foi. Qualiopi est une marque de l'État, citée pour désigner la certification.