Procédure contre le harcèlement et les violences : l'indicateur 12 en V10

C'est l'ajout du référentiel V10 qui concerne le plus d'organismes : l'indicateur 12 s'applique à tous les prestataires, formateur indépendant compris, et demande désormais de s'assurer de la prévention et du traitement des violences, du harcèlement et des discriminations. Voici le texte, ce qu'il implique et ce qu'une procédure doit contenir.

Ce que dit le texte

Le prestataire décrit et met en œuvre les mesures pour favoriser l'engagement des bénéficiaires et prévenir les ruptures de parcours. Il s'assure de la prévention et du traitement de toute situation de violence, dont les violences sexistes et sexuelles, de harcèlement ou de discrimination dans le cadre de leur formation.

La première phrase, sur l'engagement des bénéficiaires et la prévention des abandons, existait déjà. La seconde est nouvelle (Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences (Légifrance)). Elle couvre toute situation de violence, dont les violences sexistes et sexuelles, de harcèlement ou de discrimination, survenue « dans le cadre de leur formation » : en salle, à distance, en entreprise, entre apprenants ou avec un intervenant.

Prévenir et traiter : deux choses à montrer

Le texte emploie deux verbes. Prévenir, c'est informer les bénéficiaires de ce qui est interdit, de la façon de signaler et de la personne à qui s'adresser, avant que quoi que ce soit n'arrive. Traiter, c'est savoir d'avance ce qui se passe quand un signalement arrive : qui le reçoit, sous quel délai, quelles mesures sont prises, comment la personne est protégée et orientée.

Le guide de lecture V10 n'étant pas paru, les attendus précis de l'auditeur ne sont pas fixés. Une procédure écrite, connue des bénéficiaires et appliquée, reste la preuve la plus naturelle.

Ce que la procédure doit contenir

Un engagement : l'organisme ne tolère aucune violence, aucun harcèlement, aucune discrimination, et protège les personnes qui signalent de bonne foi.
Un référent : la personne qui reçoit les signalements, nommée. Pour un formateur seul, c'est lui-même : prévoyez alors un interlocuteur extérieur pour le cas où il serait lui-même mis en cause.
Un canal de signalement : une adresse e-mail ou un numéro, accessible aussi en formation à distance, et la possibilité de signaler pour un tiers.
Un délai de première réponse, court et écrit (48 heures par exemple).
Les mesures : écoute de la personne, mesures de protection (changement de groupe, de formateur, suspension d'un intervenant), information de l'employeur ou du financeur si nécessaire, orientation vers les recours (police, justice, Défenseur des droits — saisir l'institution en cas de discrimination en cas de discrimination).
La confidentialité : qui a accès aux informations, et comment elles sont conservées.
Un registre des signalements et des suites données, tenu même s'il reste vide.

Les preuves à rassembler

La procédure, datée et signée.
Sa mention dans le règlement intérieur et le livret d'accueil, ou le document remis en début de formation.
Le registre des signalements.
Pour un organisme avec des intervenants : la preuve qu'ils ont été informés de la procédure.

Pour les CFA : indicateurs 14 et 15

Les CFA ont deux exigences voisines. L'indicateur 14 demande une procédure de traitement sans délai des ruptures liées à des difficultés, violences ou discriminations subies par l'apprenti, en formation ou dans l'entreprise. L'indicateur 15 demande d'informer les apprentis des dispositifs de prévention et de signalement, des interlocuteurs et du médiateur de l'apprentissage, de manière renforcée pour les mineurs. Une même procédure peut servir les trois indicateurs si elle traite aussi de l'entreprise d'accueil.

Gagner du temps

Le pack fournit une procédure de prévention et de signalement remplie avec le nom de votre organisme, votre référent et votre délai. Elle reste à adapter à votre fonctionnement et, surtout, à faire connaître : une procédure que personne n'a lue ne prévient rien. La fiche de l'indicateur 12 résume les preuves attendues.

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Sources

Informations générales à jour du 05/10/2026, pas un conseil juridique. Seul le texte publié au Journal officiel fait foi. Qualiopi est une marque de l'État, citée pour désigner la certification.