Les 33 indicateurs › Critère 3
Indicateur 15 — modifié en V10
Le prestataire informe les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu'apprentis et salariés ainsi que des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel, de manière renforcée lorsqu'ils sont mineurs. Il les informe des dispositifs d'accompagnement, de prévention et de signalement des situations de violences, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes et de discriminations, ainsi que des interlocuteurs susceptibles de les accompagner. Il communique les coordonnées du médiateur de l'apprentissage et veille à signaler les dysfonctionnements à l'inspection du travail.
Critère 3 : L'adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d'accueil, d'accompagnement, de suivi et d'évaluation mises en œuvre. Concerne : actions de formation par apprentissage (CFA).
Ce qui change au 1er novembre 2026
L'information des apprentis s'élargit : dispositifs d'accompagnement, de prévention et de signalement des violences, du harcèlement, des agissements sexistes et des discriminations, interlocuteurs, coordonnées du médiateur de l'apprentissage, signalement des dysfonctionnements à l'inspection du travail ; information renforcée pour les mineurs.
Quoi faire
- Compléter le livret d'accueil : dispositifs de prévention et de signalement, interlocuteurs, coordonnées du médiateur de l'apprentissage.
- Prévoir comment le CFA signale les dysfonctionnements constatés à l'inspection du travail, et en garder trace.
- Ajouter un volet renforcé pour les apprentis mineurs (durée du travail, travaux interdits, interlocuteurs).
Preuves attendues
- Livret d'accueil de l'apprenti, supports d'information droits et devoirs, volet mineurs, coordonnées du médiateur de l'apprentissage
Modèles du pack pour cet indicateur
Cet indicateur s'applique-t-il à moi ?
Libellé reproduit mot à mot d'après le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 ; le texte faisant foi est celui publié sur Légifrance. Le décret ne précise pas les catégories d'actions concernées : elles suivent le guide de lecture V9. Le guide de lecture V10 n'étant pas publié, les preuves listées suivent le guide V9 et le texte du décret.