Les 33 indicateurs › Critère 3
Indicateur 14 — modifié en V10
Le prestataire met en œuvre un accompagnement socio-professionnel, éducatif et relatif à l'exercice de la citoyenneté. Il dispose d'une procédure de traitement sans délai des situations de rupture liées à des difficultés, violences ou discriminations subies par l'apprenant en formation ou dans l'entreprise d'accueil.
Critère 3 : L'adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d'accueil, d'accompagnement, de suivi et d'évaluation mises en œuvre. Concerne : actions de formation par apprentissage (CFA).
Ce qui change au 1er novembre 2026
Le CFA dispose d'une procédure de traitement sans délai des situations de rupture liées à des difficultés, violences ou discriminations subies par l'apprenti, en formation ou dans l'entreprise d'accueil.
Quoi faire
- Écrire la procédure de traitement sans délai des ruptures (déclencheurs, interlocuteurs, délais, lien avec l'entreprise et le médiateur de l'apprentissage) et tracer chaque situation traitée.
Preuves attendues
- Dispositif d'accompagnement, partenariats (logement, mobilité, santé), procédure de traitement des ruptures, suivi des situations
Modèles du pack pour cet indicateur
Cet indicateur s'applique-t-il à moi ?
Libellé reproduit mot à mot d'après le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 ; le texte faisant foi est celui publié sur Légifrance. Le décret ne précise pas les catégories d'actions concernées : elles suivent le guide de lecture V9. Le guide de lecture V10 n'étant pas publié, les preuves listées suivent le guide V9 et le texte du décret.