Conditions générales de vente

Conditions applicables au « Pack V10 » acheté sur https://trente-trois.mise-en-regle.com. Version du 5 octobre 2026.

1. Parties et objet

Le service est fourni par l'éditeur désigné dans les mentions légales. Il s'adresse aux prestataires d'actions concourant au développement des compétences (organismes de formation, CFA, prestataires de bilans de compétences et de VAE), qui l'achètent pour leur activité professionnelle. Le pack donne accès, depuis l'espace client, aux modèles de documents remplis aux valeurs saisies par le client, à la check-list de preuves de ses indicateurs avec suivi d'avancement et export, aux rappels par e-mail à chaque évolution du référentiel, et au support par e-mail.

2. Prix et paiement

79 € TTC, payés une fois. Le paiement est encaissé par notre revendeur agréé (« Merchant of Record »), dont le nom figure sur la page de paiement : il est le vendeur en titre, encaisse le prix, applique la TVA due et émet la facture, téléchargeable depuis le lien reçu par e-mail. Le paiement par carte est exigible à la commande.

3. Durée de l'accès

L'accès court un an à compter du paiement. Il n'est pas reconduit automatiquement : aucun prélèvement n'a lieu à son terme. Un nouvel achat avant ou après l'échéance prolonge l'accès d'un an. Les valeurs saisies et l'avancement restent conservés après l'échéance (voir la politique de confidentialité), mais les modèles complets, la check-list et l'export ne sont plus accessibles.

4. Remboursement des 14 premiers jours

Le pack étant destiné aux professionnels, le droit légal de rétractation des consommateurs ne s'applique pas en principe. Nous accordons néanmoins un droit équivalent : pendant 14 jours à compter du paiement, une simple demande au support suffit pour obtenir le remboursement intégral, sans justification. L'accès au pack prend fin au remboursement.

5. Engagements du service

Les modèles et la check-list suivent le référentiel national qualité issu du Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences (Légifrance). Pendant la durée de l'accès, lorsque le guide de lecture V10, un arrêté d'application ou une modification du référentiel est publié, les contenus concernés sont mis à jour dans un délai de 30 jours et un e-mail vous en avertit. Le service est fourni avec une obligation de moyens ; nous visons une disponibilité continue de l'espace client, sans pouvoir la garantir face aux interruptions de l'hébergeur ou du réseau.

6. Aucune garantie sur l'issue d'un audit

Le pack fournit des modèles, une check-list et des informations générales. Il ne garantit ni l'obtention, ni le maintien, ni le renouvellement de la certification : l'auditeur apprécie les pratiques effectives de l'organisme, pas la seule existence de documents. Il appartient au client d'adapter les modèles à son activité, de les appliquer et d'en conserver les preuves. Le pack ne constitue ni un conseil juridique ni un accompagnement individuel.

7. Responsabilité

Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de l'éditeur est limitée au prix payé par le client.

8. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

9. Modification des conditions

Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de l'achat. Toute modification qui toucherait un accès en cours est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le client qui la refuse obtient le remboursement au prorata de la durée d'accès restante.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige entre professionnels relève des tribunaux de Montpellier.