Sous-traitance et portage salarial : la clause que l'indicateur 27 exige en V10

Vous confiez des formations à un formateur indépendant, à un autre organisme ou à un formateur en portage salarial ? Depuis la V10, s'assurer qu'ils respectent le référentiel ne suffit plus : cette conformité doit être tracée dans les contrats. Et si c'est vous, formateur, qui travaillez en sous-traitance, attendez-vous à voir arriver cette clause dans vos contrats.

Ce que dit le texte

Lorsque le prestataire fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial, il s'assure du respect de la conformité au présent référentiel et en assure la traçabilité dans les contrats de sous-traitance.

Le Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences (Légifrance) ajoute la fin de la phrase : « et en assure la traçabilité dans les contrats de sous-traitance ». L'indicateur ne s'applique que si vous faites appel à la sous-traitance ou au portage salarial ; sinon, il est non applicable, et il suffit de le dire à l'auditeur.

Qui est concerné

Le donneur d'ordre : l'organisme qui vend la formation et en confie tout ou partie de la réalisation à un tiers. C'est lui qui est audité sur l'indicateur 27.
Le portage salarial : quand un formateur intervient via une société de portage, c'est le contrat avec cette société qui doit porter la clause.
Le sous-traitant : le texte n'exige pas qu'il soit lui-même certifié. C'est au donneur d'ordre de vérifier, et désormais d'écrire, qu'il respecte le référentiel pour les prestations confiées.

Ce que la clause doit contenir

Le texte ne donne pas de rédaction, et le guide de lecture V10 n'était pas paru à la fin octobre 2026 (Ministère du Travail — Référentiel national qualité et guide de lecture). Une clause qui rend la traçabilité réelle couvre cinq points :

L'engagement du sous-traitant à respecter le référentiel national qualité pour les prestations confiées, en citant le décret.
Les justificatifs remis avant de commencer : son certificat en cours de validité s'il en a un, sinon le programme, les méthodes, les modalités d'évaluation, le CV et les compétences des intervenants.
Les preuves remises après chaque prestation : émargements ou traces d'activité à distance, évaluations, appréciations recueillies.
Le droit de contrôle du donneur d'ordre : assister à une session, demander un document, consigner ce contrôle.
La suite d'un manquement : notification écrite, délai de correction, résiliation à défaut.

Un contrat existant n'a pas besoin d'être réécrit : un avenant qui ajoute la clause suffit. Pour une intervention ponctuelle sans contrat formel, un bon de commande signé qui la reprend joue le même rôle.

Le contrôle, au-delà du contrat

La clause trace l'engagement ; l'auditeur voudra aussi voir que vous contrôlez. Un tableau de suivi des sous-traitants suffit : nom, prestations confiées, contrat et date de la clause, certificat ou justificatifs reçus et leur date de validité, contrôles réalisés et leur résultat. Mis à jour à chaque nouveau contrat et au moins une fois par an.

Le lien avec les autres indicateurs est direct : les intervenants sous-traitants entrent dans les compétences mobilisées et évaluées de l'indicateur 21, et un sous-traitant défaillant est un risque à inscrire dans l'analyse de l'indicateur 32 (voir la méthode).

Si c'est vous le sous-traitant

Beaucoup de formateurs indépendants travaillent pour des organismes qui les sous-traitent. À partir du 1er novembre, ces organismes vont vous demander de signer la clause et de leur remettre vos justificatifs. Préparez un dossier prêt à envoyer : certificat s'il y a lieu, CV à jour, programmes, modalités d'évaluation, modèle de feuille d'émargement. Vous répondrez en une fois à tous vos donneurs d'ordre.

Les preuves à rassembler

Les contrats de sous-traitance ou de portage avec la clause, ou leurs avenants datés.
Les certificats ou justificatifs reçus de chaque sous-traitant.
Le tableau de suivi des sous-traitants et la trace des contrôles.
Les preuves de réalisation transmises après chaque prestation.

La fiche de l'indicateur 27 résume ces preuves ; l'écart gratuit vous dit si l'indicateur s'applique à votre activité.

Gagner du temps

Le pack fournit la clause de conformité au référentiel en cinq articles, remplie avec le nom de votre organisme, celui du sous-traitant ou de la société de portage et la date du contrat, prête à joindre en avenant. La check-list de preuves y ajoute le suivi des sous-traitants.

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Sources

Informations générales à jour du 05/10/2026, pas un conseil juridique. Seul le texte publié au Journal officiel fait foi. Qualiopi est une marque de l'État, citée pour désigner la certification.