Qualiopi V10 pour les CFA : ce qui change au 1er novembre 2026

Vous dirigez ou pilotez la qualité d'un centre de formation d'apprentis, ou d'un organisme certifié au titre des actions de formation par apprentissage ? La V10 vous vise plus que tout autre prestataire : nouvel indicateur 33, information des apprentis élargie, gouvernance et intervenants permanents. Un audit à partir du 1er novembre 2026 se fait sur ce référentiel, sans transition. Voici, calculé depuis le texte du décret pour un CFA qui prépare à des diplômes ou titres inscrits au RNCP, ce qui s'applique et ce qu'il faut revoir.

Sur les 33 indicateurs du décret n° 2026-728 du 1er août 2026, 31 s'appliquent à votre activité (actions de formation par apprentissage (CFA), en présentiel, prestations certifiantes) ; 12 changent au 1er novembre 2026.

Les 12 indicateurs à revoir pour la V10

• Indicateur 1 : Trois informations s'ajoutent (type de reconnaissance de la formation délivrée, modalités pédagogiques, modalités de financement), et la communication ne doit comporter aucune mention de nature à induire le public en erreur : conditions d'accès, contenu, modalités pédagogiques, financement, droits ou absence de droits de poursuite d'études.
  À faire : Compléter chaque fiche programme et chaque page du site : type de reconnaissance (certification RNCP ou RS, attestation…), modalités pédagogiques (présentiel, distance, mixte), modalités de financement, en plus des rubriques déjà exigées. Retirer ou reformuler toute promesse sur le financement (CPF, OPCO, « gratuit »), sur la reconnaissance de la formation et sur la poursuite d'études. Passer la page d'information dans le vérificateur et conserver le rapport daté comme preuve. Modèle du pack : Trame de fiche d'information du public (indicateur 1).
• Indicateur 2 : Les taux publiés (satisfaction, réussite, insertion…) sont accompagnés de leurs modalités de calcul, précisées « de manière transparente », sauf à s'appuyer sur un dispositif existant (InserJeunes pour l'apprentissage, par exemple).
  À faire : Écrire la méthode de calcul de chaque taux publié (période, nombre de répondants, mode de calcul, source) et la publier à côté du taux, ou citer le dispositif existant dont il provient. Dater les taux et fixer la périodicité de mise à jour. Modèle du pack : Méthode de calcul des indicateurs de résultats.
• Indicateur 3 : Parmi les suites de parcours, les poursuites d'études doivent figurer explicitement.
  À faire : Compléter chaque fiche de prestation certifiante : taux d'obtention, blocs de compétences, équivalences, passerelles, poursuites d'études et débouchés, en citant la fiche RNCP ou RS. Modèle du pack : Méthode de calcul des indicateurs de résultats.
• Indicateur 7 : Le prestataire doit pouvoir prouver sa capacité à assurer la certification visée, y compris en qualité d'organisme habilité par le certificateur.
  À faire : Rassembler, pour chaque certification préparée, la preuve du lien avec le certificateur : habilitation, convention de partenariat ou autorisation à préparer et à présenter les candidats. Garder le tableau de correspondance entre les contenus de la formation et le référentiel de la certification.
• Indicateur 12 : Nouvelle exigence : le prestataire s'assure de la prévention et du traitement de toute situation de violence, dont les violences sexistes et sexuelles, de harcèlement ou de discrimination dans le cadre de la formation.
  À faire : Adopter une procédure de prévention et de traitement des violences, du harcèlement et des discriminations : référent, canal de signalement, délai de prise en charge. L'annoncer dans le livret d'accueil et le règlement intérieur ; tenir un registre des signalements (vide s'il n'y en a pas). Modèle du pack : Procédure de prévention et de signalement des violences, du harcèlement et des discriminations.
• Indicateur 14 : Le CFA dispose d'une procédure de traitement sans délai des situations de rupture liées à des difficultés, violences ou discriminations subies par l'apprenti, en formation ou dans l'entreprise d'accueil.
  À faire : Écrire la procédure de traitement sans délai des ruptures (déclencheurs, interlocuteurs, délais, lien avec l'entreprise et le médiateur de l'apprentissage) et tracer chaque situation traitée. Modèle du pack : Procédure de prévention et de signalement des violences, du harcèlement et des discriminations.
• Indicateur 15 : L'information des apprentis s'élargit : dispositifs d'accompagnement, de prévention et de signalement des violences, du harcèlement, des agissements sexistes et des discriminations, interlocuteurs, coordonnées du médiateur de l'apprentissage, signalement des dysfonctionnements à l'inspection du travail ; information renforcée pour les mineurs.
  À faire : Compléter le livret d'accueil : dispositifs de prévention et de signalement, interlocuteurs, coordonnées du médiateur de l'apprentissage. Prévoir comment le CFA signale les dysfonctionnements constatés à l'inspection du travail, et en garder trace. Pas d'apprentis mineurs déclarés : le volet « mineurs » reste à prévoir si vous en accueillez. Modèle du pack : Procédure de prévention et de signalement des violences, du harcèlement et des discriminations.
• Indicateur 19 : Pour les modules à distance, le prestataire vérifie l'effectivité de leur suivi par les apprenants (les relevés de connexion seuls ne suffiront pas). Au-delà d'un nombre d'intervenants par formation fixé par arrêté (à paraître), un référent pédagogique par formation coordonne les intervenants.
  À faire : Surveiller la parution de l'arrêté fixant le nombre d'intervenants par formation au-delà duquel un référent pédagogique est exigé ; le désigner le cas échéant. Le volet « suivi à distance » ne vous concerne pas tant que votre profil est en présentiel ; reste le référent pédagogique au-delà du nombre d'intervenants fixé par arrêté. Modèle du pack : Modalités de suivi et d'assistance des prestations à distance.
• Indicateur 20 : Le CFA s'assure de la qualité du pilotage de la formation et de la participation des apprentis, formateurs et entreprises à sa gouvernance ; sous un seuil d'heures assurées par des intervenants permanents (arrêté à paraître), supervision pédagogique et contrôle des interventions renforcés.
  À faire : Documenter le pilotage et la gouvernance (instances, place des apprentis, des formateurs et des entreprises, comptes rendus). Calculer la part d'heures assurées par des intervenants permanents et suivre l'arrêté fixant le seuil ; prévoir la supervision renforcée si elle est en dessous.
• Indicateur 30 : Les financeurs ne sont interrogés que « le cas échéant », c'est-à-dire lorsqu'il y en a un ; les autres parties prenantes restent à consulter.
  À faire : Préciser dans la procédure de recueil, pour chaque type de prestation, quelles parties prenantes sont interrogées (le financeur seulement s'il existe) et à quel moment ; conserver les retours.
• Indicateur 32 : Les « mesures d'amélioration » deviennent une démarche d'amélioration continue, à laquelle s'ajoute une analyse des risques sur la qualité des formations délivrées.
  À faire : Établir et dater une analyse des risques sur la qualité des formations (risque, gravité, probabilité, mesure de prévention, responsable) ; la relier au plan d'amélioration continue. Modèle du pack : Analyse des risques qualité.
• Indicateur 33 (nouveau) : Indicateur créé par la V10, réservé aux formations par apprentissage : évaluation des contenus et des enseignements par les apprentis, distincte de la satisfaction générale, résultats partagés avec les équipes pédagogiques, démarche d'amélioration formalisée dont l'efficacité est mesurée périodiquement.
  À faire : Mettre en place le questionnaire d'évaluation des contenus et une restitution formelle aux équipes pédagogiques (compte rendu daté). Formaliser les améliorations décidées et mesurer leur effet à l'évaluation suivante. Modèle du pack : Évaluation des contenus de formation par les apprentis (indicateur 33).

Points d'attention pour votre métier

• Le nouvel indicateur 33 (indicateur 33) : une évaluation des contenus et des enseignements par les apprentis, distincte du questionnaire de satisfaction, restituée aux équipes pédagogiques et suivie d'améliorations dont l'effet est mesuré. Voir ce que l'auditeur attend.
• Les taux publiés (indicateur 2) : obtention des diplômes, poursuite d'études, insertion, ruptures de contrat. En V10, chaque taux se publie avec sa méthode (période, effectif, source) ; le calculateur gratuit rend la phrase à publier.
• Les arrêtés à paraître (indicateur 19 et indicateur 20) fixeront le nombre d'intervenants au-delà duquel un référent pédagogique est exigé et le seuil d'heures assurées par des permanents. Calculer dès maintenant la part d'heures assurées par des intervenants permanents évite d'être pris de court.

Ce qui s'ajoute selon votre activité

Si vous accueillez des apprentis mineurs

• Indicateur 15 : L'information des apprentis s'élargit : dispositifs d'accompagnement, de prévention et de signalement des violences, du harcèlement, des agissements sexistes et des discriminations, interlocuteurs, coordonnées du médiateur de l'apprentissage, signalement des dysfonctionnements à l'inspection du travail ; information renforcée pour les mineurs.
  À faire : Compléter le livret d'accueil : dispositifs de prévention et de signalement, interlocuteurs, coordonnées du médiateur de l'apprentissage. Prévoir comment le CFA signale les dysfonctionnements constatés à l'inspection du travail, et en garder trace. Ajouter un volet renforcé pour les apprentis mineurs (durée du travail, travaux interdits, interlocuteurs). Modèle du pack : Procédure de prévention et de signalement des violences, du harcèlement et des discriminations.

Le volet mineurs se prouve par un support remis et signé : durée du travail et repos, travaux interdits et dérogations, interlocuteurs au CFA et dans l'entreprise.

Si vous proposez une partie des enseignements à distance

• Indicateur 19 : Pour les modules à distance, le prestataire vérifie l'effectivité de leur suivi par les apprenants (les relevés de connexion seuls ne suffiront pas). Au-delà d'un nombre d'intervenants par formation fixé par arrêté (à paraître), un référent pédagogique par formation coordonne les intervenants.
  À faire : Écrire et remettre aux bénéficiaires les modalités de suivi à distance : assistance, délais de réponse, points de contact, traces conservées. Conserver les traces d'interaction (messages, corrections, visioconférences, exercices rendus), pas seulement les connexions. Surveiller la parution de l'arrêté fixant le nombre d'intervenants par formation au-delà duquel un référent pédagogique est exigé ; le désigner le cas échéant. Modèle du pack : Modalités de suivi et d'assistance des prestations à distance.

Si vous confiez des enseignements à des sous-traitants ou à des formateurs en portage salarial

• Indicateur 27 : Vérifier la conformité du sous-traitant ou du salarié porté ne suffit plus : elle doit être tracée dans les contrats de sous-traitance.
  À faire : Ajouter la clause de conformité au référentiel à chaque contrat de sous-traitance ou de portage ; tenir le tableau de contrôle des sous-traitants. Modèle du pack : Clause de conformité au référentiel national qualité (sous-traitance et portage salarial).

Les 19 indicateurs repris sans changement de fond

4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 13, 16, 17, 18, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 29, 31 : les preuves présentées au dernier audit restent valables, à condition d'être à jour et datées.

Les 2 indicateurs qui ne vous concernent pas

• Indicateur 27 : Ni sous-traitance ni portage salarial déclarés.
• Indicateur 28 : Pas de formation en situation de travail déclarée.

Un indicateur non applicable se signale à l'auditeur avec sa raison ; il n'appelle aucune preuve.

Applicabilité selon les catégories du guide de lecture V9, en attendant le guide V10 ; l'auditeur reste seul juge. Informations générales, pas un conseil juridique. Qualiopi est une marque de l'État, citée pour désigner la certification.

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