Les 33 indicateurs › Critère 7

Indicateur 31

Le prestataire met en œuvre des modalités de traitement des difficultés rencontrées par les parties prenantes, des réclamations exprimées par ces dernières ainsi que des aléas survenus en cours de prestation.

Critère 7 : Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées. Concerne : actions de formation, actions de formation par apprentissage (CFA), validation des acquis de l'expérience, bilans de compétences.

Ce qui change au 1er novembre 2026

Rien sur le fond : l'exigence est reprise de la V9 (retouche de forme : La virgule devient « ainsi que » devant les aléas.). Les preuves attendues restent les mêmes.

Preuves attendues

• Procédure de traitement des réclamations, registre des réclamations et des aléas

Cet indicateur s'applique-t-il à moi ?

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Libellé reproduit mot à mot d'après le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 ; le texte faisant foi est celui publié sur Légifrance. Le décret ne précise pas les catégories d'actions concernées : elles suivent le guide de lecture V9. Le guide de lecture V10 n'étant pas publié, les preuves listées suivent le guide V9 et le texte du décret.