Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 : ce qu'il change pour Qualiopi

Le Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences (Légifrance) réécrit le référentiel national qualité, la liste des indicateurs sur laquelle un organisme est audité pour obtenir ou garder la certification Qualiopi. Il crée le premier indicateur nouveau depuis la mise en place du référentiel en 2019. Ce qu'il faut en retenir, en pratique.

Les dates

1er août 2026 : signature du décret ; publication au Journal officiel le 4 août.
1er novembre 2026 : entrée en vigueur. Les audits réalisés à partir de cette date, initiaux, de surveillance ou de renouvellement, portent sur le nouveau référentiel.
Jusqu'au 31 octobre 2026 : le référentiel à 32 indicateurs reste applicable. Certains certificateurs indiquent qu'un audit programmé avant le 1er novembre reste sur l'ancien référentiel : posez la question au vôtre si votre audit tombe à cheval.

Ce que fait le décret

Son article 1er remplace la liste des indicateurs de l'annexe du code du travail qui détaille les sept critères qualité. Les critères ne changent pas. Les indicateurs passent de 32 à 33, et 13 d'entre eux changent sur le fond : 1, 2, 3, 7, 12, 14, 15, 19, 20, 27, 30, 32, 33.

Ce qui concerne tous les organismes

Une information « vérifiable » et sans mention trompeuse (indicateur 1) : la page d'information doit désormais indiquer le type de reconnaissance de la formation, les modalités pédagogiques et de financement, et ne rien dire qui puisse induire le public en erreur, notamment sur le financement ou la poursuite d'études.
Des taux avec leur méthode (indicateur 2) : les indicateurs de résultats sont publiés en précisant « de manière transparente » leurs modalités de calcul.
La prévention des violences (indicateur 12) : le prestataire s'assure de la prévention et du traitement de toute situation de violence, dont les violences sexistes et sexuelles, de harcèlement ou de discrimination.
Le suivi effectif à distance (indicateur 19) : pour les modules à distance, le prestataire vérifie que les apprenants les suivent réellement ; un référent pédagogique est exigé au-delà d'un nombre d'intervenants fixé par arrêté.
La sous-traitance et le portage salarial (indicateur 27) : la conformité du sous-traitant doit être tracée dans les contrats.
L'analyse des risques (indicateur 32) : la démarche d'amélioration continue s'accompagne d'une analyse des risques sur la qualité des formations délivrées.

Ce qui concerne surtout les CFA

L'accompagnement des apprentis est renforcé (indicateur 14, indicateur 15), la gouvernance et la supervision pédagogique aussi (indicateur 20), et un indicateur est créé : l'indicateur 33, une évaluation des contenus et des enseignements par les apprentis, distincte de la satisfaction générale.

Ce qui n'est pas encore paru

Le décret renvoie à deux arrêtés du ministre chargé de la formation professionnelle : le nombre d'intervenants au-delà duquel un référent pédagogique est exigé (indicateur 19), et la part d'heures assurées par des intervenants permanents en dessous de laquelle un CFA renforce sa supervision (indicateur 20). Le guide de lecture, qui traduit chaque indicateur en attendus pour l'auditeur, n'a pas non plus été mis à jour au 5 octobre 2026 (Ministère du Travail — Référentiel national qualité et guide de lecture). En attendant, le plus sûr est de s'en tenir au texte du décret et aux preuves du guide V9.

Quoi faire avant votre audit

Identifier les indicateurs qui vous concernent et ceux qui changent pour vous : l'écart V9 → V10 le fait à partir de sept questions.
Reprendre votre page d'information et vos fiches programme : le vérificateur cherche les douze rubriques et les formulations à risque.
Écrire ce qui n'existait pas : procédure de signalement, méthode de calcul, modalités de suivi à distance, analyse des risques. Les modèles en donnent la trame.
Rassembler les preuves indicateur par indicateur : la liste est sur chaque fiche d'indicateur.

Calculer mon écart V9 → V10 Vérifier ma page d'information Voir les modèles

Sources

Informations générales à jour du 05/10/2026, pas un conseil juridique. Seul le texte publié au Journal officiel fait foi. Qualiopi est une marque de l'État, citée pour désigner la certification.