Les 33 indicateurs › Critère 6
Indicateur 27 — modifié en V10
Lorsque le prestataire fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial, il s'assure du respect de la conformité au présent référentiel et en assure la traçabilité dans les contrats de sous-traitance.
Critère 6 : L'inscription et l'investissement du prestataire dans son environnement professionnel. Concerne : actions de formation, actions de formation par apprentissage (CFA), validation des acquis de l'expérience, bilans de compétences — seulement en cas de sous-traitance ou de portage salarial.
Ce qui change au 1er novembre 2026
Vérifier la conformité du sous-traitant ou du salarié porté ne suffit plus : elle doit être tracée dans les contrats de sous-traitance.
Quoi faire
- Ajouter la clause de conformité au référentiel à chaque contrat de sous-traitance ou de portage ; tenir le tableau de contrôle des sous-traitants.
Preuves attendues
- Contrats de sous-traitance ou de portage avec clause de conformité, certificats Qualiopi des sous-traitants ou contrôle documenté
Modèles du pack pour cet indicateur
Cet indicateur s'applique-t-il à moi ?
Libellé reproduit mot à mot d'après le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 ; le texte faisant foi est celui publié sur Légifrance. Le décret ne précise pas les catégories d'actions concernées : elles suivent le guide de lecture V9. Le guide de lecture V10 n'étant pas publié, les preuves listées suivent le guide V9 et le texte du décret.