Qualiopi V10 pour les bilans de compétences : ce qui change au 1er novembre 2026

Vous êtes consultant indépendant ou cabinet certifié au titre des bilans de compétences ? Votre prochain audit, s'il a lieu à partir du 1er novembre 2026, se fera sur le référentiel V10. Une bonne partie des 33 indicateurs ne vous concerne pas (apprentissage, certification, alternance) ; voici, calculé depuis le texte du décret, ce qui s'applique à un bilan de compétences et ce qu'il faut revoir.

Sur les 33 indicateurs du décret n° 2026-728 du 1er août 2026, 21 s'appliquent à votre activité (bilans de compétences, en présentiel, sans option) ; 6 changent au 1er novembre 2026.

Les 6 indicateurs à revoir pour la V10

• Indicateur 1 : Trois informations s'ajoutent (type de reconnaissance de la formation délivrée, modalités pédagogiques, modalités de financement), et la communication ne doit comporter aucune mention de nature à induire le public en erreur : conditions d'accès, contenu, modalités pédagogiques, financement, droits ou absence de droits de poursuite d'études.
  À faire : Compléter chaque fiche programme et chaque page du site : type de reconnaissance (certification RNCP ou RS, attestation…), modalités pédagogiques (présentiel, distance, mixte), modalités de financement, en plus des rubriques déjà exigées. Retirer ou reformuler toute promesse sur le financement (CPF, OPCO, « gratuit »), sur la reconnaissance de la formation et sur la poursuite d'études. Passer la page d'information dans le vérificateur et conserver le rapport daté comme preuve. Modèle du pack : Trame de fiche d'information du public (indicateur 1).
• Indicateur 2 : Les taux publiés (satisfaction, réussite, insertion…) sont accompagnés de leurs modalités de calcul, précisées « de manière transparente », sauf à s'appuyer sur un dispositif existant (InserJeunes pour l'apprentissage, par exemple).
  À faire : Écrire la méthode de calcul de chaque taux publié (période, nombre de répondants, mode de calcul, source) et la publier à côté du taux, ou citer le dispositif existant dont il provient. Dater les taux et fixer la périodicité de mise à jour. Modèle du pack : Méthode de calcul des indicateurs de résultats.
• Indicateur 12 : Nouvelle exigence : le prestataire s'assure de la prévention et du traitement de toute situation de violence, dont les violences sexistes et sexuelles, de harcèlement ou de discrimination dans le cadre de la formation.
  À faire : Adopter une procédure de prévention et de traitement des violences, du harcèlement et des discriminations : référent, canal de signalement, délai de prise en charge. L'annoncer dans le livret d'accueil et le règlement intérieur ; tenir un registre des signalements (vide s'il n'y en a pas). Modèle du pack : Procédure de prévention et de signalement des violences, du harcèlement et des discriminations.
• Indicateur 19 : Pour les modules à distance, le prestataire vérifie l'effectivité de leur suivi par les apprenants (les relevés de connexion seuls ne suffiront pas). Au-delà d'un nombre d'intervenants par formation fixé par arrêté (à paraître), un référent pédagogique par formation coordonne les intervenants.
  À faire : Surveiller la parution de l'arrêté fixant le nombre d'intervenants par formation au-delà duquel un référent pédagogique est exigé ; le désigner le cas échéant. Le volet « suivi à distance » ne vous concerne pas tant que votre profil est en présentiel ; reste le référent pédagogique au-delà du nombre d'intervenants fixé par arrêté. Modèle du pack : Modalités de suivi et d'assistance des prestations à distance.
• Indicateur 30 : Les financeurs ne sont interrogés que « le cas échéant », c'est-à-dire lorsqu'il y en a un ; les autres parties prenantes restent à consulter.
  À faire : Préciser dans la procédure de recueil, pour chaque type de prestation, quelles parties prenantes sont interrogées (le financeur seulement s'il existe) et à quel moment ; conserver les retours.
• Indicateur 32 : Les « mesures d'amélioration » deviennent une démarche d'amélioration continue, à laquelle s'ajoute une analyse des risques sur la qualité des formations délivrées.
  À faire : Établir et dater une analyse des risques sur la qualité des formations (risque, gravité, probabilité, mesure de prévention, responsable) ; la relier au plan d'amélioration continue. Modèle du pack : Analyse des risques qualité.

Points d'attention pour votre métier

• Les taux publiés (indicateur 2) : un cabinet de bilan publie le plus souvent un taux de satisfaction. En V10, la méthode de calcul doit figurer à côté du taux : période, nombre de répondants, moment du questionnaire (fin de bilan, à six mois). Le calculateur gratuit rend la phrase à publier.
• La page de présentation du bilan (indicateur 1) : durée, déroulé en phases, modalités (présentiel, distance), tarifs, délais d'accès, accessibilité, modalités de financement sans promesse de prise en charge. Le vérificateur gratuit passe votre page en revue.
• La procédure contre les violences et le harcèlement (indicateur 12) vaut aussi pour un consultant seul : un bilan est un entretien en tête-à-tête, la procédure doit dire à qui le bénéficiaire peut signaler un comportement, et comment c'est traité.

Ce qui s'ajoute selon votre activité

Si vous menez tout ou partie des bilans à distance (visioconférence, plateforme)

• Indicateur 19 : Pour les modules à distance, le prestataire vérifie l'effectivité de leur suivi par les apprenants (les relevés de connexion seuls ne suffiront pas). Au-delà d'un nombre d'intervenants par formation fixé par arrêté (à paraître), un référent pédagogique par formation coordonne les intervenants.
  À faire : Écrire et remettre aux bénéficiaires les modalités de suivi à distance : assistance, délais de réponse, points de contact, traces conservées. Conserver les traces d'interaction (messages, corrections, visioconférences, exercices rendus), pas seulement les connexions. Surveiller la parution de l'arrêté fixant le nombre d'intervenants par formation au-delà duquel un référent pédagogique est exigé ; le désigner le cas échéant. Modèle du pack : Modalités de suivi et d'assistance des prestations à distance.

Pour un bilan à distance, garder la trace des entretiens tenus (date, durée, sujet) et des travaux rendus entre deux séances : un relevé de connexion seul ne suffira plus.

Si vous confiez des bilans à des consultants sous-traitants ou en portage salarial

• Indicateur 27 : Vérifier la conformité du sous-traitant ou du salarié porté ne suffit plus : elle doit être tracée dans les contrats de sous-traitance.
  À faire : Ajouter la clause de conformité au référentiel à chaque contrat de sous-traitance ou de portage ; tenir le tableau de contrôle des sous-traitants. Modèle du pack : Clause de conformité au référentiel national qualité (sous-traitance et portage salarial).

Les 15 indicateurs repris sans changement de fond

4, 5, 6, 9, 10, 11, 17, 18, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 31 : les preuves présentées au dernier audit restent valables, à condition d'être à jour et datées.

Les 12 indicateurs qui ne vous concernent pas

• Indicateur 3 : Réservé aux actions de formation, actions de formation par apprentissage (CFA), validation des acquis de l'expérience.
• Indicateur 7 : Réservé aux actions de formation, actions de formation par apprentissage (CFA).
• Indicateur 8 : Réservé aux actions de formation, actions de formation par apprentissage (CFA).
• Indicateur 13 : Réservé aux actions de formation, actions de formation par apprentissage (CFA).
• Indicateur 14 : Réservé aux actions de formation par apprentissage (CFA).
• Indicateur 15 : Réservé aux actions de formation par apprentissage (CFA).
• Indicateur 16 : Réservé aux actions de formation, actions de formation par apprentissage (CFA), validation des acquis de l'expérience.
• Indicateur 20 : Réservé aux actions de formation par apprentissage (CFA).
• Indicateur 27 : Ni sous-traitance ni portage salarial déclarés.
• Indicateur 28 : Réservé aux actions de formation, actions de formation par apprentissage (CFA).
• Indicateur 29 : Réservé aux actions de formation par apprentissage (CFA).
• Indicateur 33 : Réservé aux actions de formation par apprentissage (CFA).

Un indicateur non applicable se signale à l'auditeur avec sa raison ; il n'appelle aucune preuve.

Applicabilité selon les catégories du guide de lecture V9, en attendant le guide V10 ; l'auditeur reste seul juge. Informations générales, pas un conseil juridique. Qualiopi est une marque de l'État, citée pour désigner la certification.

Autres métiers : Accompagnement VAE · Formateur indépendant · CFA · Formation à distance · Guides : Les 33 indicateurs Qualiopi · Différences V9 / V10 · Le décret 2026-728